C-G-V - Consitions Générales de vente
Article 1 – Désignation du vendeur
Le site www.veroniquefevriermartin.com est édité par le Cabinet de Sophro-Analyse de Mme Véronique Février-Martin
EN VALIDANT LES PRÉSENTES C-G-V-, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT. LA PRISE DE RENDEZ-VOUS FAIT OFFICE D’ACCEPTATION DE CET ARTICLE. LE CLIENT DISPOSERA S’IL LE SOUHAITE ET L’EXPRIME SON DROIT DE RETRACTATION.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services et ventes conclues par le Cabinet de Sophro-Analyse de Véronique Février-Martin auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux Stages, Accompagnements, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur demande et sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Lorsque le Client valide sa commande, le Cabinet lui adresse une facture. En effectuant le premier règlement ou partie de règlement en cas de règlement fractionné:
Le Client confirme avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du cabinet, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La facture précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente. Celui-ci fera office de contrat et de son acceptation.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
– Stage de développement personnel
– Séance de groupe en ligne
– Accompagnement personnalisé et individuel
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Cabinet qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Cabinet s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement au prorata des sommes versées et du temps passé, dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation ou de rétractation.
Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
Article 4 – Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Cabinet ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Cabinet.
Les droits d’accès aux Services (formation, abonnement, séance de groupe et accompagnement individuel) sont concédés pour une durée précise.
L’accès aux ressources apportées dans le cadre des session est personnel et non divulgable à un tiers. Dans le cas contraire, le vendeur pourra exiger au client du présent contrat les sommes correspondant à l’action.
Dans le cas où un client serait un consommateur ou un non professionnel, les services vendus via un abonnement font l’objet d’une clause particulière concernant la durée de l’abonnement et tacite reconduction qui est la suivante :
– La possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, la date limite de résiliation et fin de contrat.
– Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le client consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
Le Cabinet s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue, sauf cas de force majeure, panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Dans le cas de changement d’animateur lié à un cas de force majeur de la part du vendeur, le client sera libre de cesser ou poursuivre ledit contrat. Les sommes alors versées resteront acquises, et les sommes versées ou dues pour un paiement partiel mais non utilisées en temps, seront remboursées.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services relatifs aux accompagnements sont fournis aux tarifs proposés par le vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les autres services sont fournis aux tarifs indiqués lors de l’entretien téléphonique avec le Client. Les prix sont exprimés en euros, en produit net (pas de TVA). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles à discrétion du vendeur.
6.2 Commandes – Factures
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par le Cabinet dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception sauf accord contraire. Les paiements effectués par virement peuvent être fait avec accord en 1, 2 ou 3 fois.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du Service devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, le Cabinet se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.
6.4 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à : Cabinet de Sophro-Analyse de Véronique Février-Martin, 11 le Beaujosse – 22250 Sévignac – Adresse mail : « contact@veroniquefevriermartin.com », votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat et dans le délai de quatorze jours, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Modèle de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
6.5 Modalités de règlement régies par le système Stripe
Le Cabinet peut facturer l’accès au Service par le Système Stripe fourni par la Société ApplePay. En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales du fournisseur de paiement.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Cabinet et/ou son prestataire de paiement pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Cabinet ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Cabinet est plafonnée au montant du prix payé par le Client.
En aucun cas, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de la personne en charge du Service au sein du Cabinet, par suite de maladie ou d’accident, le Cabinet se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Cabinet avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, le Cabinet s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à la valeur du Service au moment de la commande.
Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le cabinet n’offre aucune possibilité de remboursement autre que les conditions en périodes de rétractation ou de cas graves de santé. Cependant, dans le cas ou le service ne convient pas et en dehors du délai de rétractation de quatorze jours, un service similaire pourra être proposé. Au delà, l’article 9.1 des CVG entrera en vigueur.
9.2 Résiliation par le Cabinet
Le Cabinet se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
Le Cabinet se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès du Cabinet ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Le Cabinet se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles, Le Cabinet n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, le cabinet est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 10 – Données Personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Cabinet de Véronique Février-Martin et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Le Cabinet est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo) utilisés par le Cabinet pour assurer les Services et services accessoires demeurent la propriété exclusive du Cabinet. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Cabinet.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible, exclusif et nominatif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, le Cabinet demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par le Cabinet comme Client de ses Services. Le Cabinet est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 14 – Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que vous pouvez identifier sur le site « médiation-conso ».
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE St BRIEUC SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.